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Démarches administratives

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Connecter un local professionnel au réseau électrique


Le processus de raccordement d'un espace commercial (https://www.enedis.fr/se-raccorder-ou-modifier-une-installation) au réseau électrique public commence par l'initiation d'un contact avec le gestionnaire de réseau via leur plateforme en ligne. Pour cela, on remplira le formulaire en indiquant l’adresse exacte ainsi que la puissance de compteur souhaitée (https://electricite.net/guides/compteur-electricite/puissance), en fonction des équipements prévus. On y joindra certains documents requis, tels qu'une autorisation d'urbanisme, un plan de masse, et un plan de situation. Une fois que les travaux de raccordement sont achevés et que le compteur est installé, l'entreprise occupant les locaux a la possibilité de sélectionner un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie pour les entreprises (https://entreprises.selectra.info/energie/fournisseurs), qui propose une offre adaptée aux besoins d’électricité et de facturation des entreprises. C'est ce fournisseur qui prendra en charge la demande de mise en service du compteur une fois le contrat activé.


Procédure simplifiée de changement de nom

Afin de réaliser une procédure de changement de nom simplifiée, vous devez utiliser le CERFA suivant :
CERFA à utiliser pour demande de changement de nom

ATTENTION : Vous devez compléter l’ensemble des rubriques de ce CERFA, en complétant les rubriques correspondantes à votre situation (mariage, PACS, enfants).
Vous devez également fournir tout un ensemble de documents selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. En effet, votre changement de nom, selon si vous êtes marié(e), PACSÉ(e) ou si vous avez des enfants (qui eux-mêmes sont mariés) impactera les actes de naissance, actes de mariage de chacun… et nécessitera donc des avis de mention aux communes concernées.

ATTENTION: les dossiers ne peuvent qu’être déposés directement en mairie ou par voie postale car il est nécessaire de fournir certains documents en version originale.
Si l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier n’est pas fourni, le dossier sera automatiquement rejeté. Vous recevrez lors du dépôt de votre demande un récépissé.

Vous trouverez la notice de la démarche juste en dessous.
NOTICE_POUR_LA_PROCDURE_SIMPLIFIE_DE_CHANGEMENT_DE_NOM.pdf (61.6kB)

Cession de véhicules

Depuis 2017, la déclaration de cession d'un véhicule (voiture, moto, scooter, camion) est une démarche carte grise qui doit se faire dorénavant sur le portail en ligne de l’ANTS: https://ants.gouv.fr.

=> Cliquez sur le lien suivant pour en connaitre davantage à ce sujet: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300?fbclid=IwAR2kF7kwDLgvo0WnCi_nOfiY6C5IY7livcMazrOewZjNxoek_c-_RD5ng4c

Cette démarche en ligne est l'unique témoignage qui permet de prouver que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Une déclaration de cession en ligne est une obligation administrative à ne pas négliger car elle protège l'ancien titulaire en cas d’infractions commises par le nouveau titulaire d'un véhicule immatriculé.

Attention ! : Une cession non enregistrée peut être sanctionnée d’une contravention de 4eme classe d’un montant de 135 €. Cette opération peut aussi se faire auprès d’un pro habilité près de chez vous ou auprès d'une Maison France Service


Les démarches administratives se font en mairie.


  • Etat civil
  • Passeport
  • Carte Nationale d'identité
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