Animaux / chien dangereux

•  La divagation des animaux est une cause d'accidents et d'atteintes à la salubrité publique.
• Les propriétaires sont civilement responsables en cas de problèmes causés par leur animal.

• Obligations réglementaires applicables aux chiens ayant mordu une personne..

• les prescriptions réglementaires applicables aux animaux mordeurs, quelque soit leur race, visent d'une part, à évaluer leur comportement en société et le risque éventuel qu'ils pourraient représenter pour les personnes et les animaux, et d'autre part à s'assurer de tout absence de risque encouru par la personne mordue au regard de la rage.

Les propriétaires ou les détenteurs de chiens ayant mordu une personne doivent respecter les obligations suivantes :

Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie
Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Mise sous surveillance sanitaire de l'animal
Tout animal domestique mordeur d'une personne, qu'il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, pendant une période de quinze jours.

Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut être euthanasié sans l'autorisation de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et doit être présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire :

la première visite dans les 24 heures suivant la morsure,
la deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure,
la troisième visite le 15ème jour après la morsure.
Lorsque, au cours de cette période de mise sous surveillance, l'animal meurt ou est euthanasié, soit après autorisation de la DDETSPP, soit en cas de force majeure, la tête est transmise à la DDETSPP pour être expédiée par le laboratoire vétérinaire départemental à l'lnstitut Pasteur pour le diagnostic de la rage.

Evaluation comportementale de l'animal
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit le soumettre, pendant la période de surveillance, à une évaluation comportementale, laquelle doit être communiquée au maire.

 

Si votre animal a été mis en fourrière...

Vous devez prendre contact avec la SACPA en charge de la restitution des animaux placés en fourrière
04.67.31.14.03 du lundi au vendredi (08h à 12h - 14h à 17h00)
Affichage__Mairie__2025__Beziers_VILLES_HORS_AGGLO.pdf (0.8MB)

Après la mise en fourrière toutes les obligations administrative ci-dessous seront effectuées à votre charge.
Avant qu'il ne vous soit restitué légalement.
Que risquez-vous ?

• La divagation d'un animal peut faire l'objet d'une contravention ou de poursuites pénales en fonction de la catégorie de chien que vous détenez (chien dangereux).
• L'identification des animaux est obligatoire et peut faire l'objet d'une verbalisation avant une obligation de mise en conformité.
• En cas d'accident ou de blessures à un tiers votre responsabilité pénale pourra être mise cause.

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Chiens dangereux

Si vous êtes détenteur d’un chien « dangereux » c’est à dire de catégories 1 ou 2, vous devez vous déclarer auprès de la Police municipale.
la détention de chiens dits « dangereux » est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens. Il est valable 1 ans .
Déclaration d'un chien de catégorie 1 ou 2 de moins de 8 mois.pdf (49.4kB) Déclaration d'un chien de catégorie 1 ou 2 .pdf (48.5kB)

Chiens d’attaque

Relèvent de la 1ère catégorie

les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés « pit-bulls »)
• Mastiff, communément appelés « boer-bulls »
• Tosa

Chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie

les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :

• Les chiens de race Staffordshire terrier
• Les chiens de race American Staffordshire terrier
• Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
• Les chiens de race Rottweiler
• Les chiens de race Tosa.

Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.

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