Déposer une "main courante"
Vous souhaitez déposer une main courante afin de marquer un fait dans le temps. Les mains courantes ne peuvent concerner que des faits ne constituant pas un crime ou un délit.la Police Municipale vous reçoit sur rendez-vous pour effectuer cette démarche ou pour vous orienter vers le bon interlocuteur.
En cas de dépôt de main courante, un récépissé de dépôt vous sera remis indiquant ses références. La main courante sera conservée dans notre service et ne pourra être transmise qu'après l'accord du Procureur de la République.
Pensez à vous munir d'un document prouvant votre identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).