L’agents de la police municipale de la commune de Claret est équipé d’une caméra-piéton et peux procéder à l’enregistrement audiovisuel de toutes interventions.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du n°2023/48/04, la Préfecture de Hérault a autorisé la Mairie de CLARET à équiper l’agent de police municipale de caméra-piéton et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de toutes interventions.
Dans ce cadre, la Mairie de CLARET est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
La police municipale de la Commune de CLARET est désormais équipée de 1 caméra-piéton individuelle.
Ces traitements ont pour finalités :
1) La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2) Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorisé qui en a la charge.
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités de la commune de CLARET, est délivrée sur le site internet de la commune
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :
Mairie de CLARET, 3 place ‘L’Hermet – 34270 CLARET
ou par mail : policemunicpale@claret.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de CLARET, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Arreté municipal:
camera_pieton.pdf (1.0MB)
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants), les agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du n°2023/48/04, la Préfecture de Hérault a autorisé la Mairie de CLARET à équiper l’agent de police municipale de caméra-piéton et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de toutes interventions.
Dans ce cadre, la Mairie de CLARET est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels.
La police municipale de la Commune de CLARET est désormais équipée de 1 caméra-piéton individuelle.
Ces traitements ont pour finalités :
1) La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2) Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Les données sont conservées un mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées.
Lorsque les données ont, dans le délai de un mois, été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorisé qui en a la charge.
L’information générale du public sur l’utilisation des caméras-piétons individuelles, par les agents de police municipale habilités de la commune de CLARET, est délivrée sur le site internet de la commune
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’adresse suivante :
Mairie de CLARET, 3 place ‘L’Hermet – 34270 CLARET
ou par mail : policemunicpale@claret.fr
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaire et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.
CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Une réclamation, en ligne ou par voie postale, peut être adressée à la CNIL si une personne concernée estime, après avoir contacté la Mairie de CLARET, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.
Arreté municipal:
camera_pieton.pdf (1.0MB)