ATTESTATION DE LOGEMENT VACANT
Info aux propriétaires, un logement est considéré vacant lorsqu’il est inhabité et vide de meubles, sans eau ni électricité.
DÉMARCHE :
- Sur rendez-vous la police municipale doit constater la vacance du logement.
- À l’issue de cette visite et sous réserve des observations formulées, une attestation sera délivrée, puis adressée aux services fiscaux.
- Cette attestation pourra permettre d’obtenir une exonération de la taxe d’habitation.
En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacances s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Police municipale
- Tel : 0611864829
- mel. : policemunicipale@claret.fr